Contentieux électoraux : la levée des immunités du gouverneur de Kinshasa par l’Assemblée provinciale est illégale, explique son cabinet

Dans un document mercredi 10 janvier, le cabinet du gouverneur de la ville de Kinshasa Gentiny Ngobila Mbaka énumère une série des irrégularités qui entachent la levée des immunités du gouverneur par le bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa mardi 09 janvier sur demande du parquet près la Cour de cassation pour fraude électorale. Le […]
Gentiny Ngobila Mbaka, Gouverneur de Kinshasa.© Droits tiers

Dans un document mercredi 10 janvier, le cabinet du gouverneur de la ville de Kinshasa Gentiny Ngobila Mbaka énumère une série des irrégularités qui entachent la levée des immunités du gouverneur par le bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa mardi 09 janvier sur demande du parquet près la Cour de cassation pour fraude électorale.

Le cabinet du gouverneur de la capitale rapelle que toutes les activités avaient été suspendues à l’Assemblée provinciale de Kinshasa (APK) par le VPM de l’intérieur, que ce soit dans l’enceinte de l’APK ou à un autre endroit. Cette mesure n’est jamais levée à ce jour.

Dans son document, le cabinet de Gentiny Ngobila renseigne en outre que le bureau de l’Assemblée qui a siégé avait déjà été désavoué par la plénière de l’institution pour détournements des deniers publics, et que l’ex- président Godé Mpoyi avait été mis en accusation au niveau de la justice.

Plus loin, lit-on dans le document, le Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Kinshasa est non conforme à la Constitution du pays parce qu’il n’a jamais été publié dans le journal officiel de la République Démocratique du Congo. Ce qui revient à dire que tous les actes posés durant la legislature par le bureau de l’APK en référence à ce Règlement intérieur sont illégaux, estime le cabinet de Gentiny Ngobila.

Il rappelle qu’en cas de demande d’autorisation de poursuite, le bureau de l’Assemblée provinciale informe l’intéressé et l’invite à présenter ses moyens de défense en plénière. Cela n’a pas été fait. De ce fait, Il y a violation du droit de la Défense qui est un droit constitutionnellement garanti, note le cabinet qui conclut qu’au-delà de tout, les députés composant l’Assemblée provinciale de Kinshasa sont réputés démissionnaires car étant fin mandat.

Figurant parmi les 82 candidats invalidés par la CENI pour plusieurs griefs dont la fraude électorale, le parquet près la Cour de cassation avait demandé à l’Assemblée provinciale de Kinshasa de levée les immunités du gouverneur de Kinshasa en vue de lui permettre d’entamer une procédure judiciaire en l’encontre de ce dernier.

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