RDC : les ministres, gouverneurs et d’autres responsables politiques élus députés sommés de démissionner de leurs anciennes fonctions

La Cour constitutionnelle a dans un arrête en interprétation des dispositions constitutionnelles sur l’incompatibilité des fonctions politiques avec le mandat électif jeudi 8 février, demandé aux ministres, aux gouverneurs de provinces et membres de cabinets politiques élus le 20 décembre 2023 de démissionner de leurs fonctions politiques, sauf s’ils renonçaient à leur mandat électif. La […]
(Archive) cour constitutionnelle de la RDC. © Droit tiers

La Cour constitutionnelle a dans un arrête en interprétation des dispositions constitutionnelles sur l’incompatibilité des fonctions politiques avec le mandat électif jeudi 8 février, demandé aux ministres, aux gouverneurs de provinces et membres de cabinets politiques élus le 20 décembre 2023 de démissionner de leurs fonctions politiques, sauf s’ils renonçaient à leur mandat électif.

La haute cour a jugé non fondée la requête introduite par le Premier Ministre chef du gouvernement sur l’interprétation de la Constitution et de la loi électorale au sujet de l’incompatibilité des fonctions.
Jean-Michel Sama Lukonde, élu lui-même Député National aux législatives du 20 décembre 2023, avait émis le voeux de voir les membres de son gouvernement se trouvant dans le même cas que lui continuer à exercer leur fonction jusqu’à la mise en place d’un nouveau gouvernement « au nom du principe de continuité de l’État”.

Certains analystes juridiques ont rappelé le caractère strict de l’interdiction de la Cour constitutionnelle, visant à éviter la confusion des rôles, les dédoublements de paiements aux dépens du trésor public et à prévenir les conflits d’intérêts et à maintenir l’équilibre des pouvoirs, énoncés dans la constitution et d’autres lois de la République.

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